Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), les conditions pour obtenir ces statuts et les règles fiscales diffèrent.
Le statut dépend des revenus tirés de la location.
Pour les locations meublées, le loueur ne paye pas d’impôt, c’est le principal avantage de ces dispositifs.
Pour le LMNP les revenus ne doivent pas excéder 23 000 euros par an, ou 50% des revenus professionnels du foyer fiscal concerné.
Au-delà, le statut LMP s’impose, et exige, pour l’un des membres du foyer, un enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le centre de formalités des entreprises.
Comme pour le régime de la loi Pinel, chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD bénéficie d’une réduction d’impôt équivalente à 11% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €.
Cette réduction d’impôt s’étalera sur 9 ans de manière linéaire. Avec la loi Bouvard, les avantages de la location meublée sont conservés et viennent s’ajouter à la réduction d’impôt. Dorénavant les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut LMNP auront le choix entre deux statuts : le statut LMNP dit « classique » ou le statut LMNP avec le mécanisme de réduction d’impôt dit loi censi Bouvard LMNP.
La loi Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel dans le sens ou l’avantage fiscal est une réduction d’impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d’amortissement du bien immobilier comme c’est le cas actuellement avec le statut LMNP. Le dispositif LMNP perdure mais les investisseurs pourront désormais choisir un régime alternatif, le régime loi Censi Bouvard LMNP, consistant en une réduction d’impôt, plafonnée à 300 000 €.
Le taux de réduction d’impôt a été fixé à 11% du prix du logement acquis par le contribuable.
