Actualité
Accueil > Actualités > Changements du dispositif PINEL

Changements du dispositif PINEL

Changements du dispositif PINEL
Changements du dispositif PINEL
Centrale des Promoteurs | 16 juin 2021

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d’impôt dégressifs.

À compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.

Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.

Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location
Engagement de location Jusqu’en 2022 En 2023 En 2024
Période initiale de 6 ans 12 % 10,5 % 9 %
1re prolongation de 3 ans 6 % 4,5 % 3 %
2e prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
Période initiale de 9 ans 18 % 15 % 12 %
Prolongation de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %