Loi Pinel
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Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui offre un avantage fiscal au contribuable qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum, avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée maximum de 12 ans. Plus la durée est longue plus l’avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris.

Les avantages fiscaux de loi Pinel pour les acquisitions en 2023

10,5%

pour un engagement de location de 6 ans

15%

pour un engagement de location de 9 ans

17,5%

pour un engagement de location de 12 ans

Les avantages fiscaux de loi Pinel pour les acquisitions en 2024

9%

pour un engagement de location de 6 ans

12%

pour un engagement de location de 9 ans

14%

pour un engagement de location de 12 ans

La loi Pinel vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².

Comme pour tous les dispositifs fiscaux, la loi Pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques sont à respecter : les conditions de ressources des locataires, les conditions de plafonds de loyers Pinel 2018, les conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d’achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.

Êtes vous éligible au programme de défiscalisation PINEL?